CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société

JVPlonger (SIRET : 842 977 647 – code APE : 4791B) dont le siège est

établi au 28 rue Jean-Rostand 91300 MASSY, ci-après parfois dénommée "le

prestataire" ou la SARL JVPlonger et, d'autre part, toute personne physique

ou morale souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de

service, ci-après dénommée "le client".
 

La société JVPlonger bénéficie au titre de son activité, d’une assurance de

responsabilité professionnelle souscrite auprès de DAN (DIVERS ALERT

NETWORK).

Pour toute demande d’information, vous pouvez adresser directement vos

questions par e-mail à l’adresse suivante : jvp-contact@jvplonger.com

 

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I. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les

relations commerciales entre le client quel qu’il soit, individuel ou groupe,

agence de voyages et Tour-Opérateur…, et le prestaire.

Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou

particulières non expressément agréées par la SARL JVPlonger.

Le prestataire se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions

générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables

seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Une version des conditions générales de vente est accessible sur le site

Internet – www.jvplonger.com -. Ces conditions peuvent également être

transmises par mail sur demande du client.

 

II. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Toute demande de prestation et/ou achat auprès de la SARL JVPlonger

implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

 

III. CONDITIONS GENERALES POUR Prestations « apnée »

La dénomination « séjour » des présentes conditions générales inclue

toutes formes de prestations réservées auprès de l’école d’apnée : stage,

formation, sortie, secourisme…

Le client a l’obligation de présenter un certificat médical de non contreindication

à la pratique de la plongée en apnée, datant de moins d’un an au

dernier jour du séjour, pour toute prestation au-delà de l’initiation.

Cette obligation ne s’applique ainsi pas aux baptêmes, initiations, packs

découverte et randonnées palmées, journée de formation secourisme (hors

RIFAA).

Un client mineur doit être en possession d’une autorisation parentale lui

permettant d’effectuer expressément une prestation d’apnée ou de

secourisme.

Pour les prestations avec des mineurs réservées par l’intermédiaire d’un

organisateur (Éducation Nationale, établissement scolaire, colonie, centre

aéré, toute autre structure privée ou publique…), c’est ce dernier qui

s’engage à regrouper les attestations nécessaires, certificats médicaux,

décharges de responsabilité diverses et autorisation de droit à l’image et à

s’assurer d’être en conformité avec la législation en vigueur tant au niveau

de son encadrement que des documents administratifs.

Le droit à l’image sur les supports médias enregistrés pendant les

prestations de la SARL JVPlonger, (vidéos, photos…), est considéré comme

étant cédé par le client au prestataire, sauf mention expresse notifiée par

écrit (courrier ou e-mail) avant la fin de la prestation. Le client peut à tout

moment notifier par écrit (mail ou courrier) un changement d’avis, qui sera

pris en compte sous 48 à 72h.

 

III.1 SECURITE ET EFFETS PERSONNELS

La SARL JVPlonger n’est en aucun cas responsable des objets déposés en

centre de plongée/fosse/vestiaires… Le prestataire ne saurait être tenu

responsable d’un vol, d’une perte ou d’une dégradation de biens personnels

dans un centre de plongée/fosse/vestiaires ou tout autre endroit où se

déroule la prestation de plongée.

Il convient à chacun de laisser ses biens personnels, de valeur et/ou

fragiles en lieu sûr (sacs fermés, étanches…) et de s’assurer de leur

sécurité.

 

III.2 RESPONSABILITES

Responsabilités du prestataire

La société JVPlonger ainsi que toutes les personnes encadrant les

prestations déclarent avoir souscrit une assurance responsabilité civile et

professionnelle.

Le prestataire s’applique, le plus possible, dans une démarche

volontairement éco-responsable, à limiter son impact sur l’environnement

et s’efforce de respecter et de protéger la faune et la flore. A ce titre il est

demandé aux clients d’une prestation de veiller aux mêmes intérêts

écologiques, notamment lors de plongée en lac, carrière, mer et tout autre

site naturel.

Responsabilités du client

Chaque client devra vérifier qu’il est bien couvert à titre personnel par une

assurance de responsabilité civile.

Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité, et notamment à

porter certains accessoires tels que les longes de sécurité, le gilet de

sauvetage ou combinaison de plongée durant les trajets avec navigation,

ou tout autre équipement, si cela lui est demandé par la SARL JVPlonger,

ou toute autre personne encadrant les prestations, ainsi qu’à suivre les

conseils d’utilisation.

Il s’engage également à adopter une attitude éco-responsable envers la

faune, la flore et les sites visités tout au long du séjour, à s’interdire tout

contact physique avec le substrat (parois et fonds) ou toute espèce

animale, de tout nourrissage ou tout procédé attractif pour les animaux. Il

est également interdit de prélever tout élément issu du milieu marin :

sable, roche, coquillage, espèces animales ou végétales qu’elles soient

sous-marines ou côtières, vivantes ou mortes.

Il est conseillé au client de contracter une assurance complémentaire

(dommages corporels et matériels) pour pratiquer l’activité. Il est possible

de souscrire à ce type d’assurance directement auprès du prestataire par

l’intermédiaire d’une licence ou de l’assureur D.A.N..

 

III.3 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques

quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés

par la SARL JVPlonger ou toute autre personne encadrant les prestations,

pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des oeuvres

originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le

copyright (©).

A ce titre, les stagiaires s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire,

exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord

express et écrit du prestataire. Cette interdiction porte en particulier sur

toute utilisation faite par le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation

de séjours ou prestations d’apnée/snorkeling/plongée.

 

III.4 TARIFICATION ET RESERVATION

Tous les tarifs pour les professionnels sont affichés en euros et s’entendent

hors taxes (HT).

Tous les tarifs publics sont affichés en euros et s’entendent toutes taxes

comprises (TTC).

Le tarif applicable et facturé par la société au client est celui en vigueur au

jour de la demande de réservation ou de l’achat par le client.

Toute réservation effectuée le sera sur des dates précises. Il ne sera en

aucun cas possible de déplacer un séjour sur des dates ultérieures ou

antérieures, sans accord préalable de JVPlonger.

Les réservations sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée.

Un accusé-réception des demandes de réservations individuelles ou de

groupe, sera adressé au plus vite par e-mail.

Pour les séjours de groupe (à partir de 4 personnes) comme pour des

demandes spécifiques -prestation non présente dans l’agenda- un devis

sera toujours édité, sauf si la demande spécifique est placée sur des dates

non disponibles.

a. Pour les prestations réservées par un client individuel, la

confirmation de la réservation par le prestataire, est soumise à la

réception d’un acompte de 50 %, qui devra être reçu dans un délai

de 8 jours calendaires, suivant la date de l’e-mail d’accusé-réception

sus-mentionné.

b. Pour les prestations réservées par un groupe, la confirmation de la

réservation par la SARL JVPlonger, est soumise à la réception d’un

acompte de 50 %, qui devra être reçu dans un délai de 12 jours

calendaires, suivant la date de l’e-mail d’accusé-réception susmentionné.

c. Le prestataire se réserve le droit de lever une option, sans réception

d’acompte au-delà des 8 ou 12 jours impartis.

d. Le solde devra être réglé au plus tard 10 jours avant le séjour pour

les réservations individuelles, au plus tard 1 mois avant le début du

séjour pour les séjours de groupe, par CB, chèque à l’ordre de la

SARL JVPlonger ou virement bancaire/PayPal (date de réception sur

le compte de la SARL JVPlonger selon les mêmes délais que cidessus.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge du client).

Dans le cas où la date de réservation ne permettrait pas le cumul des délais

de versement de l’acompte et du solde, le paiement intégral devra en tout

état de cause avoir été reçu dans les délais indiqués au point c) ci-dessus.

Pour toute réservation de dernière minute, le versement intégral sera exigé

à la réservation.

Dans le cadre d'une réservation de groupe, le client représentant le groupe

s'engage à faire connaître et approuver ces conditions générales à

l'ensemble des participants.

La société JVPlonger se réserve le droit de refuser toute réservation d’un

client avec lequel existerait un litige.

 

III.5 CONDITIONS D’ANNULATION

A/ Annulation du fait du client :

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la

consommation, le client bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs pour

exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer

de pénalités. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception

de l’acompte du séjour par le prestataire.

Pour l’activité « apnée », ces conditions s’appliquent, à l’exception de

toute activité commencée qui ne pourra donner lieu à aucun

remboursement sous quelque forme que ce soit (report, numéraire…), si

l’annulation intervient du fait du client et ce quel qu’en soit le motif.

Pour l’activité de vente, ces conditions s’appliquent, à l’exception des

produits personnalisés qui ne peuvent être retournés. Les frais de retour

d’un article -par colissimo suivi avec assurance égale au montant de

l’article et remise contre signature- sont à la charge exclusive du client.

L’annulation doit impérativement être notifiée par écrit (e-mail sur

l’adresse professionnelle du prestataire, ou courrier).

Lorsque la réservation est définitive (c’est-à-dire ayant fait l’objet d’un

versement d’acompte ou du montant intégral), toute annulation quelle

qu’en soit la cause entraînera la perception des frais suivants :

1. Pour les clients individuels, lors d’une annulation partielle ou totale du

séjour :

- Dans les 15 jours précédant la date de début de séjour :

50% du prix du séjour.

- Dans les 8 jours précédant la date de début de séjour : 100%

du prix du séjour.

2. Pour les clients groupes, à partir de 4 personnes, lors d’une

annulation partielle ou totale du séjour :

- Dans les 30 jours précédant la date de début de séjour :

50% du prix du séjour.

- Dans les 14 jours précédant la date de début de séjour : 100%

du prix du séjour.

Toute annulation individuelle au sein d’un groupe fera l’objet de la même

politique que celle applicable au point 2 ci-avant.

Il est possible de souscrire une assurance couvrant la conséquence

pécuniaire de l’annulation, pour certaines causes. La souscription d’un tel

contrat d’assurance, bien que facultative, est vivement recommandée et

peut se faire via la souscription d’une licence, ou autre possibilité type

« American Express ».

 

B/ Annulation du fait de la SARL JVPlonger :

Le prestataire pourrait être amené à annuler l’intégralité d’un séjour de un

ou plusieurs jours en cas de force majeure telle que l’impossibilité

physique, météorologique, technique ou matérielle, ou tout évènement

pouvant affecter les conditions de sécurité ou les bonnes conditions de

déroulement du séjour.

Dans cette hypothèse, le prestataire s’engage à rembourser au client

l’intégralité de la somme versée. Il pourra également proposer de nouvelles

dates pour un autre séjour, à l’exclusion de toute indemnité compensatoire.

Si le client ne peut accepter la nouvelle proposition de dates, il sera

intégralement remboursé.

Une réorganisation de séjour consistant en un décalage d’horaire ou une

réorganisation de programme, sans changement de date(s), pour raison

indépendante de la volonté de la SARL JVPlonger, notamment pour raison

météorologique, ne pourrait être considérée comme annulation.

C/ Sous-traitance pour éviter annulation

Le prestataire, afin de tenir au mieux ses engagements en cas

d’impossibilité indépendante de sa volonté, peut avoir recours en priorité

aux membres de l’Equipe (voir sur la page Web – l’équipe à votre

service) ou à de la sous-traitance. Dans ces 2 cas le Client en sera informé

le plus tôt possible et aura, s’il le souhaite, la possibilité de reporter -sans

indemnité- son inscription à la/les date(s) d’un séjour ultérieur.

 

III.6 VALIDITE DES PRESTATIONS

Pour les bons cadeaux achetables à certaines périodes sur le site

jvplonger.com, ou gagnés selon modalités définies ci-après et selon leur

nature, les dates et thèmes pourront être choisis par le bénéficiaire en

fonction des possibilités et disponibilités de la SARL JVPlonger.

Validité des cartes de fidélité et des bons cadeaux :

Le prestataire propose certaines formules de tarifs dégressifs sous la forme

de cartes de fidélité jusqu’à 10 heures, valables sur des plongées ou sortie,

de niveau entraînements ou cours.

On entend par :

« plongée » une sortie mer (1/2 journée – 3h) ou un créneau en fosse

« sortie » une journée en lac, carrière, ou mer (6h)

« entraînement » pour personnes ayant déjà un certain niveau

d’autonomie, en fosse ou piscine

« cours » pour personnes souhaitant une formation théorique et technique,

en piscine, fosse ou milieu naturel et salle de cours.

Les cartes de fidélité sont nominatives/groupe/club et ne peuvent être ni

vendues, cédées ou échangées.

Ces cartes sont valables un an à compter de leur date d’achat.

Au-delà de la date de validité, les plongées/sorties/entraînements/cours de

la carte de fidélité non consommées ne pourront faire l’objet d’aucun

remboursement sous quelque forme que ce soit (report, numéraire…) ou

d’une réclamation.

Il en va de même pour les lots sous forme de bons cadeaux obtenus à une

tombola, loterie, gains à une compétition… ou achetés auprès du

prestataire ou des marques JVP et JVP aéro., qui sont valables 1 an jour

pour jour à compter de leur obtention (date d’achat ou de gain), et ne

pourront faire l’objet d’aucune contrepartie.

Validation d’un niveau d’apnée ou d’une formation de secourisme :

La validation d’un niveau d’apnée est sanctionnée par la réussite

d’épreuves pratiques et/ou théoriques.

Le prestataire se réserve le droit de ne pas délivrer un niveau d’apnée ou

de secourisme si le client n’a pas atteint les compétences minimales

requises attendues par la formation et définies par documents officiels

fédéraux ou ministériels.

 

 

IV. CONDITIONS GENERALES POUR Prestations de vente de

matériel ou produit

Du matériel, « produits phare », OCTOPUS et DIMATEX est disponible à la

vente auprès de la société JVPlonger, avec tarification affichée.

Pour tous autres produits, y compris les « produits phare » de la société

BEUCHAT (réservés à un public spécifique, voir site www.jvplonger.com), il

est nécessaire de prendre contact - jvp-contact@jvplonger.com - avec le

prestataire.

Pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à 300 Euros, il sera

demandé un acompte de 50% ou le montant intégral, selon le matériel

envisagé et le coût de ce dernier. Pour les articles personnalisés, le solde

intégral est obligatoire. Le règlement du solde des articles nonpersonnalisés

est à effectuer lors de la livraison du matériel, lorsque celle-ci

est réalisée sur RV. Pour les livraisons par la Poste, le solde est à verser

avant envoi, à réception du mail informant de la disponibilité des articles.

Pour la date et modalités d’envoi ou de mise à disposition des articles, se

reporter à la page de la marque sur le site www.jvplonger.com. Ces

renseignements seront affinés au plus vite et pourront être obtenus sur

demande e-mail (jvp-contact@jvplonger.com).

Le paiement ou le versement d’un acompte lors d’une commande vaut

acceptation de l’intégralité des CGV de JVPlonger.

Le client qui souhaite commander sur le site www.jvplonger.com doit :

1. Créer ou se connecter à son compte personnel ;

2. Profiter des ventes en sélectionnant les articles et/ou prestations

(personnalisation) de votre choix ;

3. Une fois le shopping terminé, valider le formulaire d’achat comportant,

le cas échéant, l’adresse de livraison, laquelle sera effectuée par voie

postale uniquement ou en mains propres sur RV. Se renseigner auprès

de JVPlonger pour ces dernières modalités ;

4. Procéder au paiement via PayPal. Un email de confirmation de la

commande sera adressé au client au plus tard sous 48 à 72h.

Le client qui souhaite commander par tout autre canal doit :

5. Informer le prestataire du ou des articles ainsi que des éventuelles

prestations, souhaités ;

6. Fournir a minima une adresse e-mail pour permettre l’envoi d’un devis ;

7. Une fois le devis validé, indiquer l’adresse de livraison, laquelle sera

effectuée par voie postale uniquement ou en mains propres sur RV. Se

renseigner auprès de JVPlonger pour ces dernières modalités ;

8. Procéder au paiement par virement ou chèque, voire via PayPal. Un email

de confirmation de la commande sera adressé au client au plus tard

sous 48 à 72h après réception de l’avis de paiement ou chèque.

 

IV.1 RESPONSABILITES

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une

obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un

dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de

données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes

involontaires.

La responsabilité de JVPlonger ne saurait non plus être engagée en cas de

mauvaise utilisation du matériel, manque de vérification, ou pour tout

incident ou accident résultant de l'utilisation du matériel. Les activités

subaquatique sont des activités dite à risque, l'utilisateur reconnait avoir

reçu la formation adéquate pour l'utilisation et la vérification du matériel

vendu par le prestataire.

 

IV.2 LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. La SARL JVPlonger ne peut

être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels

qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais

fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant

des fabricants. La responsabilité de JVPlonger sera, en tout état de cause,

limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour

de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les

précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés

dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute

action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec

l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association

de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que

la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la

garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en

règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect

des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle

suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le

vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance

attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la

peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par

priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

 

IV.3 GARANTIES

Dans tous les cas JVPlonger ne pourra être tenue pour responsable d’un

non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans

le pays de réception, la responsabilité de JVPlonger est systématiquement

limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce

sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du

produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et

des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que

l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en

réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil); si

l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à

compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous

pouvez contacter le service clients du fabriquant.

En cas de défaut apparent, l’acheteur bénéficie d’un droit de retour selon

des modalités précises : Contact avec le fabriquant pour obtention d’un bon

de retour sans frais.

Tous les produits commercialisés par le prestataire sont accompagnés de la

garantie du fabricant. Au titre de cette garantie, le fabricant aura la seule

obligation de remplacer gratuitement le produit ou de réparer le produit ou

l’élément reconnu défectueux par ses services.

 

Sont exclus de toute garantie :

• Les défauts d’entretien ou d’utilisation (noyade, casse,

dégradation...).

• Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une

utilisation abusive ou anormale, à une utilisation à des fins

commerciales ou professionnelles (sauf accord avec le vendeur).

• Les frais de transport et de modification du produit en cas de rappel

par le fabricant pour un défaut de série.

• Les dégradations dues à des intempéries ou événements extérieurs.

• Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de

l’usure normale ou de l’entretien courant : ampoule, pile, led,

accumulateur d'énergie, batterie, revêtement de surface, bris de

verre, joint, cellule oxygène…

• Les produits qui ont été modifiés par l'utilisateur.

• Les produits vendus d'occasion ou en dépôt vente.

La SARL JVPlonger n'acceptera aucune réclamation ou remboursement pour

un produit qui a été visiblement mal utilisé ou dégradé par le client, ou si

celui-ci a été utilisé alors qu'il comportait un défaut.

En aucun cas, un client accidenté ne pourrait se retourner contre la SARL

JVPlonger ou le fabricant.

Nous vous conseillons de tester tout le matériel neuf, après avoir lu la

notice d’emploi notamment au cas où il semblerait avoir subi des dégâts de

transport.

 

IV.4 INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la

vente à distance est obligatoire, ces informations sont indispensables pour

le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des

factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la

non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ". Le client dispose (article

34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de

rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut

exercer auprès de la SARL JVPlonger. De plus, le prestataire s'engage à ne

pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de

ses clients à un tiers.

Tous les noms enregistrés et cités sur le site Internet de JVPlonger

appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

 

IV.5 ARCHIVAGE – PREUVE

La SARL JVPlonger archivera les factures sur un support fiable et durable

constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348

du Code civil.

Les registres informatisés du prestataire seront considérés par les parties

comme preuve des communications, commandes, paiements et

transactions intervenus entre les parties.

 

IV.6 LIVRAISONS

Après confirmation de commande, la SARL JVPlonger ou ses fournisseurs,

livreront sous leur responsabilité les produits commandés qu’ils se

chargeront d’acheminer à l'adresse indiquée sur le bon de commande ou la

facture proforma. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2

commandes, avec les frais de livraison liés.

Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte,

détérioration ou vol, sont à la charge du client si celui-ci est un

professionnel. Le prestataire dégage toute responsabilité en cas d'erreur du

consommateur lors de la commande (adresse de livraison erronée). Dans

ce cas, le client aura à régler de nouveaux frais de port s'il souhaite

réceptionner sa commande. De même, dans le cas d'une livraison en "point

relais", le consommateur s'engage à retirer sa commande rapidement

après mise à disposition. Dans le cas contraire, elle serait retournée au

prestataire, et le client se verra facturer de nouveaux frais de port s'il

souhaite réceptionner sa commande.

Il appartient au client de faire la preuve de la non livraison du colis sous 3

jours ouvrés, par rapport à la date initialement prévue, et par lettre

recommandée.

Une réclamation devra être impérativement déposée par le client, en cas de

non livraison ou livraison partielle, auprès du transporteur. Sans

réclamation, la SARL JVPlonger se dégage de ses responsabilités vis à vis

de la livraison de la marchandise.

Aucun changement d'adresse n'est possible a posteriori, et le client doit

s'assurer de pouvoir recevoir le colis à l'adresse indiquée sur le bon de

commande, la seule qui fait foi. En cas d'absence ou de non retrait de la

marchandise dans les délais impartis par le transporteur, cette dernière

sera retournée au prestataire ou fournisseurs. Il appartiendra au client de

reprendre contact avec la SARL JVPlonger pour suite à donner. Le

prestataire ne pourrait être tenu pour responsable en cas de problèmes de

transports telles grèves des transporteurs, de la Poste, graves intempéries,

etc.

En cas de non disponibilité d'un article, le prestataire se réserve le droit de

faire parvenir au client une commande partielle, les frais de seconde

livraison restant à sa charge.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a

régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droits de douane,

taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du

pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées au

prestataire sont destinées à l'usage personnel de l'acheteur (Mis à part

pour les clients s’étant déclarés en tant que professionnel). L'acheteur ou

les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale

de ceux-ci. JVPlonger se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques

si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée par La Poste ou par Transporteur, suivant le

choix de transport du prestataire, de ses fournisseurs ou du client (site

Internet) en France Métropolitaine. JVPlonger n'acceptera aucune

réclamation si la réception est effectuée par une autre personne et non par

le client, en particulier pour les livraisons aux adresses C/O ou "chez" ou

sur le lieu de travail.

Les colis pourront, le cas échéant, être distribués en boite aux lettres à

l'adresse indiquée par le client, ou remis par tout autre mode de mise à

disposition convenu entre le destinataire et le transporteur pour un

deuxième passage. Le transporteur peut prendre l'initiative d'une remise à

toute personne présente à l'adresse. A défaut, le transporteur peut

procéder à une remise un gardien ou concierge autorisé à en prendre

livraison. L'absence de boîte aux lettres, ou, dans le cas d'un habitat

collectif, l'absence d'indication nominative sur la boite aux lettres décharge

le transporteur et JVPlonger de son obligation de distribution à l'adresse

indiquée par l'expéditeur.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des

dommages et intérêts de livraison.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, si celui-ci

à choisi d’être livré sans valeur assuré.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la SARL

JVPlonger et ses fournisseurs de son obligation de livrer, la guerre, le

conflit armé, l'émeute, l'incendie, les grèves et l'impossibilité d'être

approvisionné.

L'acheteur doit toujours vérifier son colis à l'arrivée et émettre les réserves

nécessaires auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour information, le transporteur n'acceptera aucune réclamation si les

réserves nécessaires (avec preuve) n'ont pas été émises par l'acheteur. La

mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale.

 

V. LITIGE

Le droit applicable est le droit du commerce.

En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou à l’application des

présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans toute

la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent

donner lieu les présentes devront être portées même en cas de pluralité

des défendeurs ou d’appel de garantie, devant les juridictions compétentes

relevant du ressort du Tribunal de commerce d’Évry.

 

(JVPlonger - 04/2019 - 1 - v1.01)